1 – Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site petitcitron.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et créateur : Perrine Colignon – Self Employed, UK
Responsable publication : Perrine Colignon
Webmaster : Perrine Colignon – mail : [email protected]
Hébergeur : OVH – FRANCE
2 – Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site https://www.petitcitron.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.petitcitron.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Perrine Colignon, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par Perrine Colignon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 – Prix des produits
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
4 – Commande
Le client peut passer uniquement commande sur le site Internet https://www.petitcitron.com
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
4 – Expédition
La livraison des commandes se fait uniquement par Email ou par téléchargement depuis l’espace client sur le site.
Toute anomalie concernant les produits devra être impérativement indiquée dans les 30 jours suivant la commande. Le client sera alors intégralement remboursé en envoyant un message explicatif via le formulaire de contact ou l’adresse mail fournie plus haut. Il en va de même pour la garantie satisfaction, comme indiqué sur le site toute commande sera intégralement remboursée à toute personne qui en fait le demande via la rubrique contact, et ce sous 30 jours.
4 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
- par carte bancaire via Stripe : Visa, MasterCard, Carte Bleue.
- par PayPal.
4 – Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Perrine Colignon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur les textes de ce blog.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Perrine Colignon.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 – Limitations de responsabilité
Perrine Colignon ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.petitcitron.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Perrine Colignon ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché) consécutifs à l’utilisation du site https://www.petitcitron.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou dans les commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Perrine Colignon se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Perrine Colignon se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
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7 – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause Perrine Colignon collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.petitcitron.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.petitcitron.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
A ce titre, le site https://www.petitcitron.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1702108.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’exprimer sa demande via la boite mail : [email protected].
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.petitcitron.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Perrine Colignon et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.petitcitron.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
De même, l’utilisateur pourra demander la suppression de son compte en exprimant sa demande par email à [email protected]
8 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.petitcitron.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Perrine Colignon. Cependant, Perrine Colignon n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.petitcitron.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
9 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.petitcitron.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10 – Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11 – Lexique
CGV : Conditions Générales de Vente
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
